Référentiel National Qualité

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Référentiel des exigences pour la certification d’organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC)

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CRITÈRE 1

Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- Donner une information accessible, exhaustive (c’est-à-dire sur l’intégralité des items mentionnés) datée et actualisée.
- Donner une information chiffrée sur le niveau de performance et d’accomplissement de la prestation.
- Donner au public une information accessible, exhaustive et actualisée.
- Indicateurs d’appréciation
  3 questions
CRITÈRE 2

L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
- Démontrer comment le besoin du bénéficiaire est analysé en fonction de la finalité de la prestation.
- Démontrer que les objectifs sont opérationnels et évaluables.
- Démontrer que les contenus et modalités de mise en œuvre des prestations sont adaptés aux objectifs définis en fonction des bénéficiaires.
- Démontrer l’adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d’évaluation de la certification.
- Démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formations.
- Indicateurs d’appréciation
  5 questions
CRITÈRE 3

L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées.
- La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires : contenus (outils et méthodes), accompagnement, suivi (durées, emplois du temps, adaptation des rythmes).
- Démontrer qu’un processus d’évaluation existe, est formalisé et mis en œuvre. Il permet d’apprécier l’atteinte des objectifs.
- Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre.
- Démontrer qu’un processus formalisé d’articulation des apprentissages en centre et en entreprise est mis en œuvre.
- Démontrer que l’accompagnement de l’appre- nant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.
- Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
- Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.
- Indicateurs d’appréciation
  8 questions
CRITÈRE 4

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec la ou les prestation(s).
- Démontrer l’existence d’une coordination des fonctions nécessaires à la prestation.
- Démontrer que les ressources pédagogiques existent, sont actualisées et disponibles et démontrer que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier.
- Le prestataire présente : la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; le nom et le contact du référent handicap.
- Indicateurs d’appréciation
  4 questions
CRITÈRE 5

La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences fait par ailleurs l’objet d’une évaluation par le prestataire.
- Démontrer l’existence d’un plan de développement des compétences pour l’ensemble de son personnel.
- Indicateurs d’appréciation
  2 questions
CRITÈRE 6

L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire et son exploitation.
- Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.
- Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.
- Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels et dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les mesures spécifiques mises en œuvre.
- Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au pré- sent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.
- Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.
- Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études.
- Indicateurs d’appréciation
  7 questions
CRITÈRE 7

Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
- Démontrer la mise en place d’un système de collecte des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression.
- Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations.
- Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue.
- Indicateurs d’appréciation
  3 questions